Conditions Générales de Ventes

Conditions générales avec informations client

 

 1. Champ d'application

 2. Conclusion du contrat

 3. Prix et conditions de paiement

 4. Conditions de livraison et d'expédition

 5. Droit de rétractation

 6. Réserve de propriété

 7. Responsabilité pour défauts

 8. Exonération en cas de violation des droits des tiers

 9. Remboursement des chèques-cadeaux

 10. Remboursement des bons promotionnels

 11. Droit applicable

 12. Juridiction compétente

 13. Informations sur le règlement des litiges en ligne

 

1. Champ d'application

 

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CGV") d'Arizona Hotdogs, une marque déposée en Allemagne par "Tieraccessoires Lauren Pettorru" (ci-après dénommée "vendeur") s'appliquent à tous les contrats fermes qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "client") avec le vendeur à l’égard du vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du client est contredite, sauf convention contraire.

 

1.2. Les présentes conditions générales s'appliquent en conséquence aux contrats de livraison de bons, sauf stipulation expresse contraire.

 

1.3. Un consommateur représente toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être principalement attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

 

1.4. Un entrepreneur représente une personne physique ou morale ou une société de personnes qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

 

2. Conclusion du contrat

 

2.1. La présentation de la marchandise, notamment dans la boutique en ligne, ne constitue pas encore une offre ferme de la part du vendeur

 

2.2. Tout d'abord, le client place les marchandises sélectionnées dans le panier. À l'étape suivante, le processus de commande commence, dans lequel toutes les données nécessaires au traitement de la commande sont enregistrées.

A la fin du processus de commande, un récapitulatif des données de la commande et du contrat apparaît. Ce n'est qu'après avoir confirmé cette commande et les données du contrat en cliquant sur le bouton « commander » qui conclut le processus de commande que le client soumet une offre ferme d'achat des marchandises dans le panier.

 

Le client peut également soumettre cette offre au vendeur par e-mail, courrier ou téléphone.

 

2.3. Le vendeur accepte l'offre du client par les alternatives possibles suivantes :

 

- envoi d'une confirmation de commande écrite ou d'une confirmation de commande sous forme de texte (e-mail)

ou

- demande de paiement au client après passation de la commande

ou

- livraison des marchandises commandées

 

La première alternative qui se présente est déterminante pour le moment de l'acceptation.

 

Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela constitue un rejet de l'offre. Le client n'est alors plus lié par sa déclaration d'intention.

 

2.4. Si le client sélectionne le mode de paiement « PayPal » pour régler son achat, il soumet son offre en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande. Si le client émet l'ordre de paiement à PayPal en même temps en cliquant sur ce bouton, le vendeur déclare, en dérogation à la réglementation ci-dessus, accepter l'offre du client au moment de l'émission de l'ordre de paiement.

 

2.5. Le texte du contrat conclu entre le vendeur et le client est conservé par le vendeur. Le texte du contrat est enregistré dans les systèmes internes du vendeur. Le client peut consulter les conditions générales à tout moment sur cette page. Les données de la commande, la politique d'annulation et les conditions générales sont envoyées au client par courrier électronique. Après avoir terminé la commande, le texte du contrat est disponible gratuitement pour le client via son login client, à condition que le client ait ouvert un compte client.

 

 

2.6. Toutes les saisies effectuées sont affichées avant de cliquer sur le bouton de commande et peuvent être consultées par le client avant l'envoi de la commande et corrigées en appuyant sur le bouton retour du navigateur ou sur les fonctions habituelles de la souris et du clavier. De plus, des boutons sont à la disposition du client pour correction, le cas échéant, qui sont étiquetés en conséquence.

 

 

2.7. La langue du contrat est français.

2.8. Il appartient au client de fournir une adresse e-mail correcte pour contacter et traiter la commande, ainsi que de paramétrer les fonctions de filtrage afin que les e-mails relatifs à cette commande puissent être délivrés.

 

3. Prix et conditions de paiement

 

3.1. Les prix indiqués sont des prix définitifs, y compris la taxe de vente légale, sauf convention contraire.

Si des frais d'expédition supplémentaires sont encourus, cela peut être trouvé dans la description du produit.

 

3.2. Si la livraison est effectuée dans des pays hors UE, des droits, taxes ou frais supplémentaires peuvent être à payer par le client aux autorités douanières ou fiscales compétentes sur place ou aux établissements de crédit.

Il est conseillé au client de se renseigner sur les détails avant de commander auprès des institutions ou autorités respectives.

 

3.3. Le client peut choisir les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne.

 

3.4. En cas de prépaiement par virement bancaire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf convention contraire.

 

3.5. En cas de paiement par "PayPal", le paiement est effectué via PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent à cet effet. Ceux-ci peuvent être consultés sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

 

3.6. En cas de paiement par « prélèvement PayPal », PayPal encaisse la créance après émission d'un mandat de prélèvement SEPA et après expiration du délai d'information préalable pour le compte du vendeur à partir du compte bancaire du client. L'information préalable est l'annonce du vendeur au client que son compte sera débité par prélèvement SEPA et peut prendre la forme d'une facture ou d'un contrat par exemple.

 

3.7. Lors du paiement par "SOFORT", le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Afin de pouvoir utiliser le mode de paiement, le client a besoin d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN / TAN activée pour participer à "SOFORT", avec lequel il peut se légitimer pendant le processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement à "SOFORT". Le paiement est effectué par « SOFORT » immédiatement après la fin du processus de paiement et le débit du compte bancaire du client. Vous trouverez plus d'informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

 

4. Conditions de livraison et d'expédition

4.1. La livraison des marchandises sur l'itinéraire d'expédition a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client. Néanmoins, lors du paiement par PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le client chez PayPal au moment du paiement est déterminante.

 

4.2. Si le vendeur engage des frais supplémentaires en raison de la spécification d'une adresse de livraison erronée ou d'un destinataire erroné ou d'autres circonstances entraînant l'impossibilité de la livraison, ceux-ci doivent être remboursés par le client, à moins qu'il ne soit pas responsable des informations erronées ou de l'impossibilité de livraison. Il en est de même dans le cas où le client a été temporairement empêché d'accepter la prestation, sauf si le vendeur a préalablement annoncé la prestation de manière adéquate. Les frais d'envoi de la marchandise sont exclus de ce règlement si le client a effectivement exercé son droit de rétractation. Ici, il reste à la réglementation légale ou à la réglementation faite par le vendeur.

 

 

4.3. La livraison sur place n'est pas offerte.

 

4.4. Les bons sont remis au client sous la forme suivante :

par email

par téléchargement

par la poste

 

 

5. Droit de rétractation

 

5.1. Si le client est un consommateur, il dispose généralement d'un droit de rétractation.

 

5.2. La politique d'annulation du vendeur s'applique au droit d'annulation.

 

6. Réserve de propriété

 

En cas de paiement anticipé par le vendeur, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

 

7. Responsabilité pour défauts

 

7.1. En ce qui concerne la garantie, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent, sauf convention contraire dans les présentes conditions générales.

 

7.2. Le client est prié de se plaindre auprès du livreur des marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le vendeur. Le non-respect n'a aucune incidence sur les réclamations légales ou contractuelles du client pour vices.

 

8. Indemnisation en cas de violation des droits de tiers

 

Si, conformément au contrat, le vendeur doit au client non seulement la livraison des marchandises mais également le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client, le client doit s'assurer que le contenu fourni au vendeur à cette fin ne porter atteinte aux droits de tiers. Les parties contractantes conviennent que le client exonère le vendeur de tout recours de tiers dans ce cadre, à moins qu'il ne soit pas responsable de la contrefaçon. L'exonération comprend également la prise en charge des frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat dans le montant statutaire. En cas de réclamation d'un tiers, le client est tenu de fournir au vendeur toutes les informations immédiatement, complètement et sincèrement,

 

9. Échange de cartes cadeaux

 

9.1. Les bons qui ont été achetés via la boutique en ligne du vendeur (" cartes cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur.

 

9.2. Les cartes cadeaux et le solde restant des cartes cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle la carte cadeau a été achetée. Tout crédit restant sera crédité sur le compte du client jusqu'à la date d'expiration.

 

9.3. Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant d'avoir terminé le processus de commande. Un rachat ultérieur n'a pas lieu.

 

9.4. Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande. Il n'est pas possible d'utiliser plusieurs cartes cadeaux en une seule commande.

 

9.5. Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat de marchandises.

 

9.6. Si la valeur d'une carte cadeau est insuffisante pour payer la commande respective, l'un des autres modes de paiement proposés peut être utilisé pour régler la différence.

 

9.7. Les bons cadeaux sont généralement transférables.

 

10. Remboursement des bons promotionnels

 

10.1. Les bons que le vendeur offre gratuitement dans le cadre de campagnes (publicitaires) avec une certaine durée de validité et que le client ne peut pas acheter ("bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai spécifié par le vendeur.

 

10.2. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

 

 

10.3. Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande. Il n'est pas possible d'utiliser plusieurs bons en une seule commande.

 

10.4. La valeur de la marchandise dans chaque commande doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

 

10.5. Si la valeur d'un bon promotionnel est insuffisante pour payer la commande respective, l'un des autres modes de paiement proposés peut être utilisé pour régler la différence.

 

10.6. Le bon promotionnel ne sera pas non plus remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

 

10.7 Les bons promotionnels sont généralement transférables.

 

11. Droit applicable

 

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens mobiliers.

Les dispositions légales restreignant le choix de la loi et l'applicabilité des dispositions impératives, notamment de l'État dans lequel le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.

 

12. Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public basé sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur.

Si le client est établi en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif si ce contrat ou les prétentions de ce contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client.

Néanmoins, dans les cas précités, le vendeur a également le droit de saisir le tribunal du siège social du client.

 

13. Informations sur le règlement des litiges en ligne

 

La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible sur Internet au lien suivant : https://ec.europa.eu/odr

 

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.